Conditions générales d'utilisation du HealthCare Authenticator

Date d'entrée en vigueur de la politique actuelle : 20 avril 2024

Le HealthCare Authenticator (« HCA ») est une solution d'authentification appartenant à IQVIA, Inc. dont les bureaux sont situés à One IMS Drive, Plymouth Meeting, PA 19462 USA (« IQVIA » et également ci-après « nous, notre »). Cette solution peut être intégrée sur n'importe quel site Web, application Web ou application mobile (« les Applications ») du client (l'« Éditeur ») ou d'IQVIA pour authentifier leurs utilisateurs, vérifier s'ils sont des professionnels de la santé et fournir des fonctionnalités de « Single-Sign-On » (les « Services »).

Les sujets

• Objectif
• Acceptation des conditions générales d’utilisation
• Création d'un compte HealthCare Authenticator également appelé compte OneKey et accès aux Applications
• Propriété intellectuelle
• Responsabilité
• Nullité partielle / renonciation / incessibilité
• Force majeure
• Modifications de ces conditions
• Loi applicable et juridiction compétente
• Définitions

1. Objectif

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles les utilisateurs (« les Utilisateurs » et également ci-après « Utilisateur », « vous », « votre ») peuvent accéder et utiliser aux Services que nous fournissons aux Applications.

IQVIA s'engage à protéger la vie privée des Utilisateurs. Nous respectons votre droit d’être informé du traitement de vos informations personnelles. Dans la collecte et l'utilisation de vos Informations Personnelles, nous appliquerons un principe de stricte nécessité et/ou minimum nécessaire dans le cadre de notre fonctionnement sur HCA (Cf. Politique de confidentialité de HCA pour plus d'informations : https://www.healthcaresdks.com/healthcare-authenticator-privacy-policy/fr-FR ).

2. Acceptation des conditions

2.1. Tout Utilisateur accédant aux Services accepte les présentes Conditions et s'engage à les respecter. En utilisant les Services, l'Utilisateur déclare et garantit être (i) âgé d'au moins 18 ans et (ii) avoir une capacité suffisante pour contracter.

2.2. En utilisant les Services et en accédant aux Applications, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage en outre que (i) les informations fournies par cet Utilisateur à IQVIA sont vraies et exactes, afin de ne pas induire IQVIA en erreur, (ii) l'Utilisateur n'est pas et ne violera aucune loi ou réglementation applicable, et (iii) l’Utilisateur ne violera et ne violera aucun droit d’auteur, brevet, marque déposée ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers.

3. Création d'un compte HealthCare Authenticator également appelé compte OneKey et accès aux Applications

3.1. Conditions d'obtention de l'identifiant et du mot de passe

Le processus de création et d'enregistrement d'un compte utilisant les Services pour accéder aux Applications (un « Compte OneKey ») est le suivant :

3.1.1. L'Utilisateur doit remplir un formulaire d'inscription disponible via les Services. L'Utilisateur devra fournir les informations obligatoires demandées, telles qu'identifiées dans la Politique de Confidentialité de HCA, notamment son adresse email, tout en s'assurant qu'elles sont exactes et complètes;

3.1.2. IQVIA enverra alors automatiquement une notification par email à l'Utilisateur contenant un code qu'il devra saisir sur les Services pour valider qu'il est bien propriétaire de l'adresse email qu'il a fournie. Suite à ce processus de vérification, il créera alors son mot de passe qui permettra d'activer son Compte OneKey. Par la suite, grâce à son identifiant et son mot de passe et sous réserve des présentes CGU, l'Utilisateur pourra accéder et utiliser les Services;

3.1.3. En ce qui concerne les informations fournies par l'Utilisateur aux fins de l'inscription, IQVIA vérifie de manière indépendante l'exactitude et l'exhaustivité de ces informations et peut décider à son entière discrétion si, sur la base des informations soumises, l'Utilisateur remplit les conditions de création d'un Compte OneKey.

3.2. Sécurité de l'identifiant et du mot de passe

L'identifiant de connexion et le mot de passe de chaque Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être utilisés par quiconque autre que l'Utilisateur concerné auquel ils sont attribués. Chaque Utilisateur est personnellement responsable de son identifiant de connexion et de son mot de passe, et doit donc en assurer la sécurité et la confidentialité. L’identifiant de connexion et le mot de passe doivent rester confidentiels à tout moment et ne doivent pas être partagés avec un tiers. En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe, l'Utilisateur s'engage à en informer IQVIA dans les plus brefs délais, et à modifier son mot de passe immédiatement.

3.3. Modification des informations donnant accès aux services

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la création d'un Compte OneKey dépend du statut de l'Utilisateur. En conséquence, l'Utilisateur devra informer sans délai IQVIA de toute modification de son statut ou de sa situation professionnelle susceptible d'impacter les droits d'accès accordés à l'Utilisateur aux présentes.

3.4. Perte du droit d’accès aux services

IQVIA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de désactiver un identifiant ou un mot de passe à sa discrétion absolue, y compris dans les circonstances où (mais sans s'y limiter) :

3.4.1. l'Utilisateur a fourni à IQVIA des informations inexactes, fausses ou autrement trompeuses au moment de l'inscription ;

3.4.2. l'Utilisateur n'a pas fourni dans les meilleurs délais une mise à jour relative à son changement de statut conformément au paragraphe 3.3 ci-dessus ;

3.4.3. le changement de statut de l'Utilisateur ne donne plus droit à l'Utilisateur d'utiliser un Compte Onekey (à l'entière discrétion d'IQVIA) ;

3.4.4. l’identifiant et/ou le mot de passe a été communiqué à un tiers ou un tiers a été autorisé à accéder aux Services en utilisant la session Web alors en cours d’un autre Utilisateur ; ou

3.4.5. l'Utilisateur a fait un usage frauduleux ou autrement illégal des Services.

3.5. Sites Web des éditeurs

3.5.1. Vous reconnaissez et acceptez qu'IQVIA n'a aucun contrôle sur tout site Web détenu ou exploité pour ou au nom d'un Editeur. IQVIA décline donc toute responsabilité pour tout contenu ou service fourni sur ou via tout site Web de l’Editeur, ou pour l’utilisation ou la confiance de tout Utilisateur dans ce contenu ou ces Services, y compris les politiques disponibles sur le site Web de l’Editeur.

3.5.2. Chaque Editeur est responsable de son propre site Internet. Ainsi, chaque Editeur pourra, à sa seule discrétion, déterminer qui sera autorisé à accéder à son site Internet, en fonction du statut des Utilisateurs et au moyen de l'identifiant et du mot de passe du Compte Onekey. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’IQVIA n’est pas impliqué dans cette décision et par conséquent IQVIA ne pourra être tenu responsable de l’incapacité d’un Utilisateur à accéder à un site Internet d’un Éditeur. Afin de contester un tel refus d'accès au site, l'Utilisateur devra donc se rapprocher directement de l'Editeur du site.

3.6. Utilisation des Services

Une fois connecté, en utilisant les Services, vous acceptez :

• D’utiliser les Services conformément à l'objectif énoncé dans les présentes Conditions
• Ne pas utiliser les Services d'une manière qui viole toute loi et réglementation nationale ou internationale applicable ;
• De fournir des informations exactes dans les Services ;
• De ne pas interférer ou perturber le bon fonctionnement des Services ;
• D’utiliser votre mot de passe et votre nom d'utilisateur uniquement à des fins d'authentification aux Services, et ne pas communiquer, diffuser, partager ou rendre accessible, de quelque manière que ce soit, votre mot de passe et/ou nom d'utilisateur à un tiers ;
• De ne pas publier ou télécharger tout contenu contraire aux lois ou réglementations applicables, illégal, obscène, menaçant, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée ou autrement préjudiciable à des tiers ou répréhensible ;
• De ne pas publier d'informations confidentielles relatives à un tiers (par exemple, laboratoire, patient), ou toute information de santé protégée ou toute information personnelle d'un patient ou d'un consommateur.

IQVIA ne souhaite pas que vous envoyiez, et vous ne devriez pas, envoyer d'informations confidentielles ou exclusives à IQVIA via les Services. Toute soumission de votre part à IQVIA, y compris, mais sans s'y limiter, les questions, commentaires, suggestions ou autres, sera considérée comme non confidentielle et deviendra la propriété d'IQVIA.

De plus, par votre soumission, vous accordez à IQVIA une licence illimitée et irrévocable pour utiliser, reproduire, afficher, exécuter, modifier, transmettre et distribuer ces informations. IQVIA sera libre d'utiliser les idées, concepts, savoir-faire ou techniques contenus dans ces informations à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, le développement, la fabrication et la commercialisation de produits intégrant ces informations.

4. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits sur la structure générale, ainsi que les marques commerciales d' IQVIA et/ou de ses sociétés sœurs et filiales y compris les logos figurant sur les Services, les éventuels logiciels, textes, images animées ou autres, la technologie et tous autres éléments inclus dans les Services sont la propriété exclusive d' IQVIA, de ses sociétés sœurs, licenciés ou filiales (le « Contenu »).

Vous ne pouvez pas supprimer, modifier ou masquer toute marque commerciale ou tout avis de droit d'auteur, ou tout autre avis de propriété intellectuelle ou de droits de propriété intellectuelle des Services, y compris toute copie de ceux-ci.

Sauf disposition expresse des présentes Conditions, aucun contenu ne peut être copié, reproduit, modifié, affiché publiquement, utilisé pour créer des œuvres dérivées ou distribué de quelque manière que ce soit à des fins commerciales. Vous ne pouvez pas utiliser de robot ou tout autre dispositif automatisé ou processus manuel pour surveiller ou copier tout contenu des Services ou pour procéder à une ingénierie inverse, désassembler, décompiler, décoder ou tenter de toute autre manière de dériver ou d'obtenir accès au code source des Services ou à toute partie de ceux-ci.

5. Responsabilité

5.1. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, IQVIA décline par la présente toute responsabilité en cas de perte, blessure ou dommage (qu'ils soient directs, indirects, consécutifs, accidentels ou spéciaux) découlant de ou en relation avec l'utilisation des Services par les Utilisateurs (y compris tout utilisation ou accès à des sites Web tiers via les Services) ou autrement, y compris, sans limitation:

5.1.1. relatifs à l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité, la disponibilité, l'adéquation, la qualité, la propriété, la non-contrefaçon, le fonctionnement, la qualité marchande et l'adéquation à l'usage de tout contenu contenu dans ou accessible via les Services;

5.1.2. tout acte ou omission de tiers en relation avec l’utilisation des Services par un Utilisateur ;

5.1.3. relatif à toute interruption, panne ou cessation d’exploitation ou de transmission des Services ;

5.1.4. résultant de la confiance, du fonctionnement, de l'utilisation ou d'actions ou de décisions prises sur la base de faits, opinions, idées, instructions, méthodes ou procédures contenus dans ou accessibles via les Services ; et

5.1.5. résultant de tout virus, ver, cheval de Troie ou tout autre type de logiciel malveillant ou de contamination du matériel informatique.

5.2. Les utilisateurs doivent effectuer leur propre exercice d'évaluation/vérification avant de choisir de s'appuyer sur le contenu d'un site Web contenu dans ou accessible via les Services.

5.3. L'utilisateur concerné devra indemniser et dégager IQVIA de toute responsabilité à l'égard de toutes les réclamations, charges, responsabilités, demandes, procédures et actions, dommages, pertes, coûts, dépenses (y compris les frais juridiques) et intérêts subis ou encourus par IQVIA et l'une de ses sociétés affiliées résultant de ou en relation avec l'utilisation des Services par cet Utilisateur, ou découlant de ou en relation avec la violation par cet Utilisateur de son obligation de confidentialité sur son identifiant et son mot de passe comme indiqué au paragraphe 3.2 des présentes Conditions, ou sa négligence concernant le sécurité de l'identifiant et/ou du mot de passe.

6. Nullité partielle / renonciation / incessibilité

6.1. Si une disposition des Conditions est jugée inapplicable par un tribunal compétent, alors les autres dispositions des Conditions, si elles sont susceptibles d'être exécutées de manière substantielle, resteront pleinement en vigueur.

6.2. Aucun retard ou omission de la part de l'une ou l'autre partie dans l'exercice d'un droit ou d'un pouvoir dont elle dispose en vertu des Conditions ne portera atteinte ou ne sera interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce pouvoir. Une renonciation par une partie à une violation ou à un engagement ne sera pas interprétée comme une renonciation à toute violation ultérieure ou à tout autre engagement.

6.3. Les utilisateurs ne doivent pas céder les Conditions ni aucun de leurs droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable d' IQVIA.

7. Force Majeure

Si et dans la mesure où l'exécution par IQVIA de l'une de ses obligations est empêchée, entravée ou retardée par un cas de force majeure (tel que défini ci-dessous), alors IQVIA sera excusée pour cette non-exécution, cette entrave ou ce retard, selon le cas, de ces obligations affectées par le cas de force majeure. Aux fins des Conditions, un « Événement de force majeure » désigne un incendie, une inondation, un tremblement de terre, des éléments naturels ou une catastrophe naturelle, une émeute, des troubles civils, une rébellion ou une révolution, des actes de guerre ou de terrorisme, des grèves à l'échelle de l'industrie, des cyberattaques et d’autres causes similaires indépendantes de la volonté raisonnable d’ IQVIA.

8. Modifications de ces conditions

Nous révisons régulièrement ces conditions et nous publierons toute mise à jour sur cette page. Si vous continuez à utiliser les Services après que de telles modifications ont été apportées, vous donnez par la présente votre consentement aux modifications. En cas de modifications importantes apportées aux présentes Conditions, IQVIA vous en informera conformément à la loi applicable. Nous publierons tout ajustement des Conditions sur cette page Web, et la version révisée entrera en vigueur immédiatement dès sa publication (ou sur préavis, le cas échéant). Si vous êtes préoccupé par la manière dont vos informations sont utilisées, ajoutez cette page à vos favoris et lisez ces conditions périodiquement.

De plus, avant d'utiliser les informations personnelles à de nouvelles fins non initialement autorisées par vous, nous nous efforcerons de fournir des informations concernant la nouvelle finalité et vous donnerons la possibilité de vous désinscrire. Lorsque votre consentement au traitement des informations personnelles est autrement requis par la loi ou le contrat, nous nous efforcerons de nous conformer à la loi ou au contrat.

Vous êtes encouragé à vérifier régulièrement la dernière version de ces Conditions. Votre utilisation des Services après une telle modification constitue votre accord à suivre et à être lié par les conditions telles que modifiées.

9. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions ainsi que toutes les réclamations, litiges ou procédures de toute nature (contractuelles ou non contractuelles) découlant de ou en relation avec celles-ci seront régis et interprétés conformément au droit français. Vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux français pour toute procédure découlant des présentes Conditions (qu'elles soient contractuelles ou non contractuelles).

10. Définitions